Conditions générales | Foticos S.L.

Conditions d'achat de FOTICOS S.L. :

Le présent document reprend les Conditions Générales de Vente. Une fois la commande passée, l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente par le client est présumée, concluant ainsi un contrat entre vous et votre fournisseur de produits et services FOTICOS S.L., immatriculée sous le numéro fiscal (CIF) B50139120.

Il est donc recommandé, avant d'acquérir tout produit ou service, de lire et d'accepter aussi bien les présentes conditions générales de vente que la mention légale.

1. Prix, frais de port et délais de livraison

Les prix des produits ou services qui apparaissent sur Foticos sont des prix finaux, ils incluent donc la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, sauf dans la section dédiée au matériel et destinée aux professionnels. Les remises des offres ponctuelles ne sont pas cumulables avec les remises sur quantité, sauf indication contraire dans l'offre elle-même.

Si votre entreprise est située dans un pays de l'Union Européenne ou hors Communauté, fournissez-nous vos données personnelles et nous vous contacterons pour vous émettre une facture exonérée de cette taxe.

Les frais d'envoi dépendent de la localité de destination (les frais varient selon le pays de destination, ainsi que pour les zones spéciales (îles, zones avec surcoûts douaniers, etc.).

Dans le cas des commandes avec livraison à domicile : si le livreur, employé de l'entreprise de transport qui distribue nos commandes, ne trouve personne à l'adresse indiquée, il laissera un avis de passage avec des instructions sur la manière d'effectuer la livraison. FOTICOS S.L. n'est pas responsable des retards de livraison pour des motifs qui nous sont étrangers : colis égarés par l'entreprise de transport, mauvaises pratiques de la part du livreur (ne pas laisser d'avis de passage, ne pas appeler le destinataire). De même, nous ne sommes pas responsables des erreurs de la part de l'acheteur : adresse incomplète ou erronée, absence de contact avec l'entreprise de livraison malgré l'avis de passage, absences au moment de la livraison, etc.

En définitive, FOTICOS S.L. s'engage à ce que la commande arrive à l'adresse de livraison dans les délais stipulés, moment où sera effectuée la première tentative de livraison au client destinataire, mais nous ne pouvons pas contrôler les mauvaises pratiques ou erreurs de la part du livreur ou du client destinataire de la commande, qui font que cette livraison n'aboutit pas avec succès à la première tentative ou aux suivantes.

1. 1. ENVOIS AVEC EXPORTATION NATIONALE VERS LES CANARIES, CEUTA ET MELILLA. DUA, IGIC, IPSI

Nous envoyons les commandes aux Canaries, à Ceuta ou Melilla uniquement par Correos. Depuis juillet 2013, Correos nous répercute le coût d'exportation nationale de marchandises, connu sous le nom de DUA. Ce coût, nous devons le répercuter sur les factures. D'après ce que nous savons, à l'arrivée des colis à destination, l'autorité douanière répercute également un DUA d'importation, sur lequel nous ne pouvons offrir des informations qu'à titre indicatif.

Depuis le 12 janvier, les commandes d'un montant inférieur à 3 000 € à destination des Canaries sont exonérées de DUA d'exportation.

Les commandes d'un montant supérieur à 3 000 € qui vont aux Canaries et toutes celles qui vont à Ceuta ou Melilla incluent le DUA d'exportation dans les frais d'envoi et comportent un coût de 12,84 €. Il est indépendant du DUA d'importation, que vous devrez régler à la livraison du colis.

Nous avons connaissance du fait que les personnes physiques peuvent effectuer l'auto-dédouanement de la marchandise en leur nom et pour leur propre compte, sans l'intermédiation de tiers et donc sans avoir à supporter les frais de dédouanement. Pour plus d'informations sur cette possibilité, veuillez consulter ici.

DUA d'importation

À Melilla, d'après ce que nous comprenons, il n'existe pas de DUA d'importation.

À Ceuta, il a un montant fixe de 14 €.

Aux Canaries, il dépend du montant indiqué sur la facture :

Si l'achat est inférieur à 22 €, le DUA d'importation comporte un montant de 6,60 €
Si l'achat est de 22 € ou plus, le DUA d'importation comporte 13,74 €

Au début de l'année 2014 a été approuvée une nouvelle norme fiscale sur ce sujet, qui simplifiait les démarches et éliminait une partie des impôts et taxes. Selon ce que nous a informé l'Agence des impôts, son entrée en vigueur a été reportée à un moment de l'année 2015 encore indéterminé, car le développement informatique nécessaire n'a pas encore été réalisé dans les systèmes mêmes de l'Administration. Nous sommes conscients de l'importance de cette mesure pour faciliter le commerce avec les Canaries, Ceuta et Melilla et nous sommes prêts pour son entrée en vigueur. Jusque-là, reste en vigueur la norme basée sur le DUA d'exportation pour Ceuta et Melilla et sur le DUA d'importation plus les impôts locaux selon la destination.

Outre le DUA, il existe des impôts locaux ou régionaux qui peuvent représenter une charge supplémentaire sur votre commande. De même, nous offrons cette information à titre indicatif.

À Ceuta et Melilla s'applique l'IPSI (Impôt sur la Production, les Services et l'Importation) et le taux appliqué est de 10 % sur la valeur des articles.

Aux Canaries s'applique l'IGIC (Impôt Général Indirect Canarien) et le taux appliqué dépend de la valeur de la marchandise déclarée sur la facture :

si l'achat est inférieur à 22 €, il est exonéré d'IGIC
si l'achat est de 22 € ou plus, l'IGIC est taxé à 7 % de la valeur déclarée sur la facture

Dans toutes les commandes à destination des Canaries, de Ceuta ou de Melilla, nous joignons au colis la facture de l'achat aux fins d'inspection douanière. C'est une obligation légale et sur la facture figurera toujours la valeur intégrale de la marchandise envoyée.

2. Prestation du service et retrait

Vos commandes seront traitées le plus rapidement possible. Tout sera toujours mis en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus.

3. Retour d'une commande

En raison du caractère personnalisé des commandes, et conformément à l'article 45 de la Loi 7/1996 du 15 janvier sur le Commerce de détail, AUCUN droit de retour ne s'appliquera dans le cas des marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou qui ont été clairement réalisées sur mesure pour celui-ci. Il n'y aura pas non plus de droit de retour dans le cas où le défaut serait dû à un mauvais usage :

"Sauf accord contraire, les dispositions de l'article précédent (Article 44, Droit de rétractation) ne seront pas applicables aux contrats suivants :

(...)

b) Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou peuvent se détériorer ou périmer rapidement."

Sont exclus de cette juridiction les retours qui découlent d'une erreur dont FOTICOS S.L. est responsable ou d'un défaut du produit. Dans ce cas, notre entreprise s'engage à échanger le produit défectueux contre un autre identique. Elle prendra également en charge les frais de retour et d'envoi. Dans le cas où l'échange ne pourrait être effectué, le montant sera remboursé. Pour effectuer un retour, mettez-vous en contact avec cette entreprise au moyen des données de contact figurant sur le site Web.

En cas de produit défectueux dû à une mauvaise gestion de FOTICOS S.L., nous procéderons, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, démarches qui seront gratuites pour le consommateur et l'utilisateur. Le vendeur répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Le consommateur et utilisateur devra informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il en a eu connaissance. Il existe une garantie légale de conformité pour les biens, l'existence et les conditions des services après-vente et les garanties commerciales.

Si vous souhaitez annuler la commande ou demander un retour, vous pouvez le demander en nous contactant par l'un quelconque de nos moyens de contact. Cette demande sera acceptée, à condition qu'au moment de la réception de la demande, le produit n'ait pas commencé son processus de fabrication et de personnalisation (voir juridiction expliquée dans ce même point). En cas de contact téléphonique, la demande est considérée comme reçue au moment où un employé de FOTICOS S.L. prend l'appel ; et en cas de contact par courrier électronique ou autre moyen écrit, la demande est considérée comme reçue au moment où un employé lit le message, indépendamment du moment où ce message écrit a été envoyé.

S'il s'agit d'un échange dû à une erreur dans le choix de la taille ou de la couleur ou de l'une quelconque des options du produit, erreur dont l'utilisateur acheteur est responsable, celui-ci prendra en charge les frais d'envoi de retour à notre bureau.

Parfois, l'entreprise de transport renvoie à nos installations les commandes qu'elle n'a pas pu livrer, en raison de l'absence du destinataire de la commande à l'adresse postale indiquée sur le colis, ou parce que cette adresse postale est mal indiquée, et de l'impossibilité d'entrer en contact par quelque moyen que ce soit. Dans ces cas, notre entreprise avertit l'utilisateur de cet incident, afin de traiter un nouvel envoi après confirmation de l'adresse postale correcte. Dans le cas où l'utilisateur ne répond pas à nos avis, nous conservons le colis dans nos installations jusqu'à un maximum de 6 mois. Passé ce délai, le colis est détruit.

Le client destinataire ne doit jamais accepter de colis présentant clairement des dommages ou des ruptures de l'emballage extérieur.

Note importante :

Les commandes avec photo sont fabriquées avec l'image que l'utilisateur envoie, dans la même position, qualité, résolution et dimensions. L'utilisateur est responsable du fait que l'image ou les images qu'il envoie au moment de passer la commande présentent des caractéristiques adéquates pour une fabrication correcte. Pour toute question sur les exigences minimales, contactez-nous.

4. Politique du droit d'admission des commandes

FOTICOS S.L. dispose de règles internes et d'une politique du droit d'admission des commandes, par laquelle nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler les commandes qui ne respectent pas cette politique interne.

Cette politique consiste en ce qui suit :

FOTICOS S.L. se réserve le droit de refuser et d'annuler les commandes dont les textes ou images contiennent :

Des insultes ou un langage inapproprié
Un contenu insultant ou discriminatoire
Un contenu incitant à la violence ou faisant l'apologie de la violence
Un contenu susceptible d'offenser et de heurter les sensibilités

La commande peut être refusée ou annulée même après l'arrivée de l'e-mail de confirmation à l'acheteur, et après que le paiement de la commande a été effectué.

Dans ce cas, FOTICOS S.L. avertira l'acheteur de l'annulation de la commande, et lui effectuera un remboursement intégral du montant qu'il a payé pour la commande.

5. Réparation et indemnisation pour dommages et préjudices.

Un service de qualité envers le client est l'une des maximes de FOTICOS S.L., et c'est pourquoi FOTICOS S.L. garantit que les produits et services seront exécutés conformément aux conditions prévues dans la description de l'offre. De plus, elle s'engage à dédommager le client pour tout défaut qui serait la conséquence directe d'une prestation inappropriée des services, à condition qu'il ait été causé par FOTICOS S.L. ou l'un quelconque de ses employés. On entendra donc par là les règles suivantes :

Chaque fois que le défaut consiste en une panne ou une erreur dans la fabrication du produit, la réparation consistera, dans la mesure du possible, en la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Dans le cas où la réparation ou le remplacement du produit défectueux ne serait pas possible, on offrira au client la solution technique et économique la plus favorable. Dans le cas où la proposition des paragraphes précédents ne serait pas satisfaisante, le client aura le droit de résilier le contrat, avec remboursement dans ce dernier cas du prix payé (après retour par le client du produit défectueux).

FOTICOS S.L. se réserve le droit d'examiner les défauts allégués par le client.

En outre, FOTICOS S.L. n'assumera aucune responsabilité pour une différence de couleur ou de résolution entre l'image originale et celle du produit fourni, occasionnée par une qualité défectueuse du fichier d'image originale. Les réclamations pour raison de goût esthétique ne seront pas un motif justifié pour un quelconque retour.

6. Conditions d'utilisation

6.1 La totalité de ce site web (textes, photographies, logos, boutons, fichiers, combinaison de couleurs, etc.) est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction totale ou partielle de ces contenus est interdite sans l'autorisation expresse et par écrit de FOTICOS S.L..

6.2 FOTICOS S.L. se réserve le droit de modifier l'offre commerciale du site web à tout moment et sans préavis.

6.3. FOTICOS S.L. ne peut garantir l'inexistence d'interruptions ou d'erreurs dans l'accès au site web, bien qu'elle s'efforce avec les moyens nécessaires de l'éviter.

6.4 Le client accède volontairement et librement à ce site web, c'est pourquoi FOTICOS S.L. n'est pas responsable de quelque conséquence, dommage ou préjudice que ce soit pouvant découler de cet accès ou de l'utilisation de l'information contenue dans Foticos.

7. Droits de propriété intellectuelle

L'utilisateur est responsable du contenu des images envoyées pour l'élaboration des cadeaux personnalisés, et assure être le seul titulaire de tous les droits existant sur les images qu'il a envoyées. De même, l'utilisateur garantit qu'il ne viole pas les droits de tiers sur les personnes ou objets représentés sur les photos.

8. Description des produits et services

8.1 Les produits exposés sur Foticos seront disponibles à la vente jusqu'à épuisement des stocks.

8.2. Les offres seront marquées comme telles et seront valables tant qu'elles apparaîtront sur votre écran. Ces offres pourront être modifiées ou annulées sans préavis.

8.3. FOTICOS S.L. n'est pas obligée d'indemniser l'utilisateur ou des tiers pour les conséquences de l'utilisation de ses produits, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, ainsi que des détériorations de machines et/ou matériels.

8.4. Les produits que nous fournissons sont des produits personnalisés, c'est-à-dire que nous les fabriquons en utilisant le design, l'image ou la photographie que vous nous avez préalablement envoyé au moment de passer la commande.

L'utilisateur acheteur comprend que ces travaux sont réalisés au moyen de techniques de sublimation et de chaleur, et que certains matériaux n'absorbent pas la couleur de la même manière que lors d'une impression sur papier photographique ou si on la compare avec la couleur que nous voyons à travers l'écran.

Nos produits sont d'une grande variété de matériaux différents, de nature diverse : céramique, plastique, tissus (polyester, coton, etc.), bois, verre, toile, etc. Par conséquent, l'utilisateur accepte et comprend au moment de passer la commande que chaque matériau peut afficher la couleur de diverses manières, en faisant varier la tonalité, le contraste, la luminosité ou l'intensité par rapport aux couleurs de la photographie originale.

9. Modification des Conditions Générales

FOTICOS S.L. se réserve le droit de modifier les Conditions Générales toujours dans le but d'améliorer les produits et services offerts à travers Foticos.

Au moyen de la notification des Conditions Générales exposées sur le site web de Foticos, ce devoir de notification sera considéré comme accompli.

10. Législation applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales s'interpréteront conformément aux Lois de l'Espagne. Tout litige relatif à l'interprétation de ces conditions sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'Espagne.

Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renonciation à tout autre for, aux juges et tribunaux du domicile de l'utilisateur.

11. Modes de paiement

Actuellement, les modes de paiement disponibles sont :

Paiement par carte de crédit. Nous utilisons une plateforme de paiement totalement sécurisée, car au moment de payer, nous nous connectons directement à la passerelle de paiement de l'établissement bancaire du client, qui se chargera d'utiliser ses propres mesures de sécurité afin que vous effectuiez le paiement en toute sécurité. FOTICOS S.L. n'accède à aucun moment aux données que le client utilise au moment du paiement.
Paiement par PayPal.
Paiement par virement bancaire.

FOTICOS S.L. utilise pour toutes les transactions de commerce électronique le Secure Socket Layers (SSL), un système de sécurité qui garantit que toutes les données que vous nous envoyez sont à l'abri. Tout cela s'obtient au moyen d'une technologie de cryptage avancée qui fonctionne avec Netscape Navigator (depuis la version 2.0), Microsoft Internet Explorer (depuis la version 3.0), AOL (depuis AOL 3.0), Firefox, Chrome et les autres navigateurs.

Grâce à ce processus, il est virtuellement impossible que quelqu'un sans autorisation préalable accède à l'information que le client envoie. En fait, il est plus sûr d'acheter sur les sites qui disposent de ce système de sécurité que d'utiliser la carte de crédit dans les restaurants et commerces.

12. Établissement adhérent à l'Arbitrage de Consommation

Vous, en tant qu'utilisateur, vous trouvez face à un fournisseur qui vous assure de pouvoir résoudre les désaccords qui pourraient se produire avec lui à travers l'Arbitrage de Consommation.

Qu'est-ce que le Système Arbitral de Consommation ?

C'est une voie volontaire, extrajudiciaire, rapide, efficace et économique qui permet de résoudre facilement les désaccords qui peuvent surgir entre les deux protagonistes de la consommation : l'acheteur ou utilisateur et le vendeur ou prestataire de services.

Les caractéristiques du Système Arbitral de Consommation sont :

RAPIDITÉ, parce qu'il se traite dans un court espace de temps. Maximum 6 mois à compter de la formalisation de la Convention d'Arbitrage.
EFFICACITÉ, parce qu'il se résout au moyen d'une sentence ou résolution, sans nécessité de devoir recourir à la voie judiciaire ordinaire.
ÉCONOMIE, parce qu'il est gratuit pour les parties, qui ne doivent financer que dans certains cas la pratique de preuves.
VOLONTARIAT, parce que les deux parties adhèrent librement au système pour rester liées aux résolutions.
EXÉCUTABILITÉ, parce que les sentences-résolutions arbitrales sont d'exécution obligatoire.

“Conditions générales